Le président russe Vladimir Poutine a signé et soumis au parlement son projet d'amnistie à l'occasion du 20ème anniversaire de la Constitution, écrit mardi le quotidien Vedomosti.
Comme il l'avait expliqué plus tôt l'amnistie ne concernera pas, sous certaines réserves, les individus condamnés pour des crimes graves et très graves : elle visera les personnes condamnées à moins de 5 ans de prison ou soupçonnées de crimes qui prévoient une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans.
L'amnistie s'appliquera à toutes les enfants âgés de moins de 16 ans ainsi qu’aux adolescents de 16 à 18 ans condamnés pour la première fois ; aux femmes ayant des enfants mineurs ; aux femmes enceintes ; aux personnes handicapées de 1ère et 2ème catégorie ; aux hommes de plus de 60 ans et aux femmes de plus de 50 ans. Deux autres catégories ont été ajoutées au projet initial : les vétérans qui ont fait la guerre et les personnes qui ont participé à l'élimination des conséquences de l'accident de Tchernobyl.
Une autre exception a été faite à trois articles du Code pénal. Les personnes condamnées et les individus qui font l'objet d'une enquête pour ces trois articles seront libérés et disculpés indépendamment de leur âge, sexe et statut social.
Le premier est l’article 212 paragraphes 2 et 3 pour participation à des émeutes et provocation d'émeutes, pouvant mener à des peines de 8 ans de prison. Il touche notamment les participants aux manifestations de la place Bolotnaïa. Une source du Conseil présidentiel pour les droits de l'homme a expliqué plus tôt que l'amnistie concernerait seulement neuf accusés car les autres sont également accusés de violence envers les forces de l'ordre (article 318 du Code pénal, jusqu'à 10 ans).
Une deuxième exception sera faite pour l'article 213 (hooliganisme, jusqu'à 7 ans de prison).
Les membres de Pussy Riot Maria Alekhina et Nadejda Tolokonnikova seraient donc ainsi libérées par anticipation, tout comme les activistes de Greenpeace qui s'étaient attaqués à une plate-forme pétrolière en Arctique car ils sont poursuivis pour hooliganisme et non pour piraterie.
La troisième exception sera faite pour les conducteurs. Toutes les personnes poursuivies ou condamnées en vertu de l'article 264 paragraphe 1 – infraction du Code de la route entraînant des lésions corporelles graves. Ce dernier délit est passible d'une peine allant jusqu'à 3 ans de prison, mais cette exception est faite car l'article 264 se trouve dans la longue liste des textes qui ne sont pas prévus automatiquement par l'amnistie.
"Le projet de décret reprend les suggestions du président du Conseil présidentiel pour les droits de l'homme Mikhaïl Fedotov et de la militante Lioudmila Alexeeva, du coprésident du parti d'opposition RPR-Parnas Vladimir Ryjkov et de l'ombudsman Vladimir Loukine, qui étaient la libération des membres de Pussy Riot, des activistes de Greenpeace et des individus poursuivis pour l'affaire Bolotnaïa", explique Igor Borissov, membre du Conseil présidentiel pour les droits de l'homme. Selon lui, c'est surtout l'insistance de Mikhaïl Fedotov qui a permis d’arriver à ce résultat.
En revanche les figurants de l'affaire Oboronservis ne seront pas concernés par l'amnistie car ils sont poursuivis pour des chefs d'inculpation très graves. Ce n'est pas non plus le cas de l'ex-ministre de la Défense Anatoli Serdioukov, étant donné qu'il n'entre pas dans la catégorie des personnes concernées. Ni de Mikhaïl Khodorkovski ou encore d’Alexeï Navalny.
D'après les informations du service fédéral russe pénitentiaire (FSIN) fournies au comité de la Douma pour la législation, au 1er novembre 2013 au moins 20 000 personnes seraient concernées par l'amnistie, dont 5 920 qui sont actuellement en procès et 17 500 qui n'ont pas été condamnés à de la prison ferme. Hormis Pussy Riot, 800 autres personnes condamnées pour hooliganisme seront amnistiés. 109 personnes responsables d'accidents de la route condamnés en vertu de l'article 264 paragraphe 1 seront libérés, 38 condamnés pour l'article 212 paragraphes 2 et 3 (émeutes) seront relâchés, ainsi que les figurants de l'affaire Bolotnaïa.
